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robert.burla@transfabtms.com
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Utilisation interdite ou illégale
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Divisibilité
Si une disposition du présent avis légal est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, elle sera exécutée par la partie arbitrale dans la mesure du possible et sa portée sera réduite que dans la mesure absolument nécessaire pour la rendre conforme aux lois applicables. Si une disposition du présent avis est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, elle en sera supprimée. Le fait qu'une partie d'une disposition ou une disposition ait été déclarée nulle, invalide ou inapplicable sera sans effet sur la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
Compétence
Transfab TMS est une société constituée en vertu des lois du Canada. ''Le site'' est contrôlé et exploité par Transfab TMS située dans la province de Québec, Canada. La présente entente est régie par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales Canadiennes applicables et sera considérée comme un contrat régi par les lois du Québec, sans égard aux principes relatifs aux conflits de droit. Tous les litiges relatifs au ''site'' relèvent de la compétence des tribunaux de la province de Québec. Vous convenez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec dont la décision dans toute procédure judiciaire relative au site sera finale.
Langue
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